Code général des impôts, CGI.
Chemin :
4° : Mesures d'application
Article 342 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L26 et L32 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Annexe I, art. 57 à 63, 65, 67 à 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.