Code général des impôts, CGI.

Chemin :




4° : Mesures d'application

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales (1).

(1) Annexe I, art. 57 à 63,65,67 à 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.