Code général des impôts, CGI.

Chemin :




4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
Article 154 quinquies En savoir plus sur cet article...

I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2 points, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée (1).

II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 points (2).

NOTA :

NOTA (1) : dispositions applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

(2) : dispositions applicables pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.