Code général des impôts, CGI.

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1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.