Code général des impôts, CGI.
Chemin :
4° : Cautionnement
Article 322 En savoir plus sur cet article...
Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.