Code monétaire et financier
Chemin :
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article R512-48 En savoir plus sur cet article...
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par la caisse nationale en application des dispositions de l'article L. 512-95.