Code monétaire et financier
Chemin :
Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Article L518-23 En savoir plus sur cet article...
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.