Code du travail

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Dispositions générales.
Article D811-61 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Les accords provisoires, prévus à l'article L. 119-3, peuvent être passés par le préfet de département soit avec des organismes gestionnaires de cours professionnels existant à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre soit avec tout autre organisme public ou privé qui, à la même date, contribue déjà à la formation des apprentis.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-62 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1979 [*date limite*].

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-63 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Les accords provisoires peuvent être soit des accords simples, soit des accords de transformation.

Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les apprentis du secteur intéressé.

Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le 1er octobre 1979, d'une convention comportant la transformation d'un ou de plusieurs cours professionnels, ou organismes de formation préexistants, en un centre de formation d'apprentis, ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création.

Dans l'attente de la conclusion de l'un de ces accords, ou de la convention régie par les dispositions de la section I du présent chapitre, les organismes visés à l'article D. 811-61 peuvent être autorisés pour la période du 1er octobre 1973 au 30 juin 1974 à continuer la formation des apprentis selon les mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1972-1973.

La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de département avant le 1er octobre 1973 [*date limite*]. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus n'a pas été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette demande.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-64 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Le préfet peut dénoncer les accords provisoires [*sanction*] , après mise en demeure non suivie d'effet, pour méconnaissance des obligations résultant desdits accords ou pour insuffisance grave de la formation. Dans ce cas, sont applicables les articles D. 811-30 et D. 811-31.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]