Code monétaire et financier

Chemin :




Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Polynésie française.

Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables en Polynésie française.