Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
Article R4424-31 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1

Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.

Article R4424-32 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1

Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.




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