Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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4 : Minimum de perception
Article 298 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le salaire ne peut être inférieur à :

a. 8 € par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;

b. 15 € par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.