Code de commerce

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Paragraphe 6 : Des voies de recours.

L'appel interjeté contre une décision du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal.

L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.

L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.

Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.

La procédure suivie devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.