Code de commerce

Chemin :




Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.

Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis de l'Autorité des normes comptables.

Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.