Code de la construction et de l'habitation.

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Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
Créé par Décret 93-619 1993-03-25 art. 1, art. 2 JORF 28 mars 1993

Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.