Code de l'environnement

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Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.