Code de l'environnement

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Sous-section 1 : Confiscation
Article L428-9 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Tout jugement de condamnation peut prononcer, sous telle contrainte qu'il fixe, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants.

Il ordonne, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.

Article L428-10 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement.

Article L428-11 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Les objets énumérés à l'article L. 428-10, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en sont ordonnées, au vu du procès-verbal.