Code monétaire et financier

Chemin :




Sous-section 1 : Dispositions générales

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.

L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.

L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance.