Code monétaire et financier

Chemin :




Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ".