Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Définitions

Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.

A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.