Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.