Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Article L746-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 JORF 7 mai 2005

Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 641-1 s'y applique également.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.




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