Code monétaire et financier

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Sous-section 7 : Règles de bonne conduite
Article L214-83-1 (abrogé au 28 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, établies par l'Autorité des marchés financiers, mentionnées aux articles L. 533-11 à L. 533-16.