Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Conditions d'émission
Article L211-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 JORF 26 juin 2004

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.




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