Code monétaire et financier

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Sous-section 3 : La commission bancaire.

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.

L'article L. 641-2 s'y applique également.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.