Code monétaire et financier

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Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article L515-32 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

Article L515-33 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.