Code monétaire et financier
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Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
Article L212-17 En savoir plus sur cet article...
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.