Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.
Article D221-28 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Un plafond particulier peut être institué par décret pour les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel des personnes morales suivantes :

1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;

3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ;

4° Les comités d'entreprise.

Article D221-29 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Le plafond prévu à l'article D. 221-28 est fixé à 76 500 euros.

Article D221-30 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l'article D. 221-28 peut dépasser le plafond prévu à l'article D. 221-29 par capitalisation des intérêts.

Article D221-31 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le livret A, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis.