Code monétaire et financier

Chemin :




Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article D214-212 (abrogé au 31 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.

NOTA :

Décret n° 2006-1542 2006-12-06 art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Article R214-212-1 (abrogé au 31 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.