Code général des impôts, CGI.

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XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
Article 244 quater D En savoir plus sur cet article...

Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an.