Code de commerce
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Article R812-19 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux mandataires judiciaires.
Article R812-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 7
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.