Code de commerce

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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Article R743-120 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 5

Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.



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