Code de commerce

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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.