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Code de commerce

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline

Sous-section 2 : De la discipline.

Article R743-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.

Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.

Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.

Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.

Paragraphe 6 : Des voies de recours.

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