Code de la construction et de l'habitation.

Chemin :




Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement

ZONE A (en euros)

ZONES B ET C (en euros)

1 personne

31 250

23 688

2 personnes

43 750

31 588

3 personnes

50 000

36 538

4 personnes

56 875

40 488

5 personnes et plus

64 875

44 425

NOTA :

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :



LOGEMENT ANCIEN

LOGEMENT NEUF

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B

Zone C

Zone A

Zones B et C

1

72 000

44 000

41 250

80 000

55 000

2

101 250

66 000

61 875

112 500

82 500

3

112 500

76 000

71 250

125 000

95 000

4

123 750

86 000

80 625

137 500

107 500

5

135 000

96 000

90 000

150 000

120 000

6 et plus

146 250

106 000

99 375

162 500

132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :



LOGEMENT ANCIEN

LOGEMENT NEUF

NOMBRE DE PERSONNES

destinées à occuper le logement


Zone A

Zone B

Zone C

Zone A

Zone B

Zone C

1

72000

44000

41250

107000

88000

69000

2

101250

66000

61875

150000

126500

103000

3

112500

76000

71250

167000

143000

119000

4

123750

86000

80625

183500

159000

134500

5

135000

96000

90000

200500

175500

150000

6 et plus

146250

106000

99375

217000

191500

165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

ZONE A

ZONES B ET C

3 et moins

12 500

10 000

4 et plus

15 000

12 500


3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :

(en euros)

NOMBRE DE PERSONNES

destinées à occuper le logement

MONTANT

3 et moins

15 000

4 et plus

20 000

NOTA :

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

ZONE A

ZONES B ET C

3 et moins

4 000

3 000

4 et plus

5 000

4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement

PARIS et communes limitrophes (en euros)

RESTE de l'Ile-de-France (en euros)

AUTRES régions (en euros)

1 personne

23 553

23 553

20 477

2 personnes

35 200

35 200

27 345

3 personnes

46 144

42 314

32 885

4 personnes

55 093

50 683

39 698

5 personnes

65 548

60 000

46 701

6 personnes

73 759

67 517

52 630

Par personne supplémentaire

8 218

7 523

5 871

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

48 mois

72 mois

De 1580 à 19750 euros

75 %

36 mois

54 mois

De 19751 à 23688 euros

50 %

24 mois

36 mois

23689 euros et plus

aucune

-

-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION de l'avance avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2


Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts


Moins de 23689 euros


100 %


8 ans


12 ans


De 23689 à 43750 euros


50 %


4 ans


6 ans


43751 euros et plus


0 %


-


-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance accordée pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros


100 %


4 ans


8 ans


12 ans

De 15801 à 19750 euros


75 %


3 ans


6 ans


9 ans

De 19751 à 23688 euros


50 %


2 ans


4 ans


6 ans

23689 euros et plus


0 %


-


-


-

NOTA :

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

18 ans

18 ans

De 15801 à 19750 euros

18 ans

18 ans

De 19751 à 23688 euros

15 ans

15 ans

De 23689 à 31588 euros

8 ans

12 ans

31589 euros et plus

6 ans

9 ans

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts


Moins de 23689 euros


18 ans


18 ans


De 23689 à 43750 euros


15 ans


15 ans


43751 euros et plus


12 ans


16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance accordée pour un logement ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

18 ans

18 ans

18 ans

De 15801 à 19750 euros

18 ans

18 ans

18 ans

De 19751 à 23688 euros

15 ans

15 ans

15 ans

De 23689 à 31588 euros

8 ans

12 ans

16 ans

31589 euros et plus

6 ans

9 ans

12 ans

NOTA :

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.