Code de la construction et de l'habitation.

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Section 7 : Mise en extinction de l'avance.
Article R317-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005

Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.

Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.




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