Code de la construction et de l'habitation.

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Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.