Code de l'environnement

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Section 3 : Droit de passage

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 435-9.

NOTA :

L'article L. 435-9 est abrogé par l'article 101 I de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.