Code de l'environnement

Chemin :




Section 1 : Protection du gibier

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :

-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;

-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.