Section 1 : Ouverture du droit.
Article L341-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 12 JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.