Code de la santé publique

Chemin :




Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.

Les chapitre II et IV du titre Ier du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.

L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "

Article L6422-3 (abrogé au 13 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

L'article L. 6321-1 est applicable à Mayotte.