Code monétaire et financier

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Section 3 : Les titres émis par l'Etat
Article L213-21-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Tout propriétaire de titres émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.

Sous-section 1 : Emprunts d'Etat
Sous-section 2 : Bons du Trésor



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