Code monétaire et financier

Chemin :




Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Article R735-10 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-3, R. 565-2-1, D. 562-2 et R. 565-4 sont applicables à Mayotte.

Article D735-11 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.