Code monétaire et financier
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Section 4 : Autres prestataires de services
Article D765-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1452
du 24 décembre 2012 - art. 4
Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.