Code monétaire et financier

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Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
Article D614-4 (abrogé au 11 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.

Article D614-5 (abrogé au 11 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.

Article D614-6 (abrogé au 11 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du comité consultatif du secteur financier.