Code de l'éducation

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Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis dans les cas prévus par les textes pris pour l'application des dispositions législatives relatives à l'enseignement supérieur.

Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.