Code général des collectivités territoriales
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CHAPITRE III : Responsabilité
Article L3143-1 En savoir plus sur cet article...
Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.