Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2.

La commission prévue à l'article L. 212-2 comprend :

1° Un président ou son suppléant, conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre des affaires étrangères ;

3° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé de la recherche.

Les désignations interviennent pour une période de trois ans. Elles sont renouvelables.

Le secrétariat est assuré par le ministère des affaires étrangères.

L'étranger saisit la commission, préalablement à son entrée en France, par l'intermédiaire des représentants diplomatiques ou consulaires français, de la demande tendant à être dispensé de fournir les documents relatifs aux garanties de son rapatriement ou de présenter les autorisations nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle. La demande est transmise à la commission accompagnée de l'avis motivé de ces représentants.

La demande précise les nom et prénoms, l'état civil complet, la profession et le domicile de l'étranger et expose les motifs invoqués. Toutes pièces de nature à en établir le bien-fondé sont annexées à cette demande.

Après l'enregistrement au secrétariat de la commission et la vérification que la demande contient les renseignements et documents prévus à l'article R. 212-8, la demande est communiquée sans délai au ministre chargé de l'immigration qui présente ses observations à la commission. Elle peut être communiquée, en même temps, au ministre chargé de la recherche qui présente ses observations.

Pour l'instruction de chaque affaire, un rapporteur est désigné par le président de la commission. Il peut être choisi en dehors de la commission et, dans ce cas, n'a pas voix délibérative.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut recueillir l'avis oral ou écrit de toute personne susceptible de l'éclairer.

La commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées au 3° de l'article L. 212-2.

Cet avis est transmis au ministre chargé de l'immigration. Le ministre chargé de l'immigration statue et informe de sa décision le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé.