Code général des impôts, CGI.
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IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
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Modifié par LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007 - art. 83
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.