Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Article 46 quater-0 ZZ En savoir plus sur cet article...

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.

Article 46 quater-0 ZZ bis En savoir plus sur cet article...

Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :

a. un état de la répartition du capital social ;

b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;

c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.