Code de la propriété intellectuelle
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Chapitre Ier : Secret de fabrique
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Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 204 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit :
"Art. L. 152-7 :
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende [*sanctions pénales*].
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".