Code de commerce

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Section 1 : De la qualité de commerçant.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.