Code des ports maritimes

Chemin :




Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.

Les installations et outillages portuaires gérés par le département de la Guadeloupe sont remis au port autonome dans les conditions fixées, en ce qui concerne les concessions des chambres de commerce et d'industrie, par les articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.

Article R*162-2 (abrogé au 3 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

L'Etat participe, dans la proportion de 50 %, aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :

- creusement des bassins ;

- création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;

- construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.

Le second alinéa de l'article L. 111-5 n'est pas applicable au port autonome de la Guadeloupe.

Article R*162-3 (abrogé au 3 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux qui sont visés à l'article R. *162-2 sont couvertes dans la proportion de 40 % par des participations de l'Etat.

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-6 n'est pas applicable au port autonome de la Guadeloupe.

Article R*162-4 (abrogé au 3 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

L'administration du port autonome est assurée par un conseil d'administration assisté d'un directeur.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil d'administration du port autonome comprend :

I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;

b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;

2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;

b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;

c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;

d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;

3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;

4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.

II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :

a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;

b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;

c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent ;

2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre ;

b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;

c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.

Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.

Article R*162-7 (abrogé au 3 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président.